Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de service

 

I- Généralité 

1- Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. 

2- Nos réparations ainsi que nos fournitures de pièces et marchandises, ente et achats, et plus généralement toutes opérations et prestations, de quelque nature qu'elles soient, sont réputées payées au siège social quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, ect).

3- Les pièces et marchandises fournies par nos soins voyagent aux risques et périls du destinataire. 

4- Nous déclinons toute responsabilité concernant la conservation des pièces défectueuse, usées ou avariées, remplacées que les véhicules qui nous sont confiés aux fins de réparation, si nos clients ne les réclament pas en prenant livraison de leur véhicule. Dans ce cas, les pièces seront immédiatement mises au rebut sans recours possible de leur propriétaire. Font exception au principe de restitution, quelle que soit la mention portée sur l'ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d'un échange standard. 

 

II - Offre de service 

1- Nos pièces de vente sont facturées prix départ, les coûts de transport sur les commandes spécifiques donneront lieu à facturation. 

2- Toute affaire traitée ou engagé par correspondance est réputée être conclue à notre siège social. 

3- L'acceptation de nos devis entraîne l'accord sur les clauses et délais ainsi que sur nos conditions générales de vente. En cas de commande, la fourniture à effectuer comprendra uniquement le matériel spécifié au devis. 

4- Nos prix indiqués sur nos offres et devis ont une période de validité maximale d'un mois, au cours duquel ils sont fermes et définitifs, sauf cas de force majeure ou fait du Prince qui modifierait les éléments de détermination du prix. 

 

III - Réception des travaux 

1- L'entreprise explique les réparations effectuées. 

2- Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre des réparations sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture. 

3- Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui sera signalée par notre entreprise, il s'engage à nous signer une décharge de responsabilité. 

 

IV - Délais de livraison et d'exécution 

Les délais indiqués le sont à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les délais d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement, notre responsabilité n'est pas engagée et il ne peut donner lieu au versement d'indemnité d'immobilisation. 

V- Vente de véhicules 

Les conditions générales de vente appliquées sont celles mentionnées sur le bon de commande du véhicule signé par les deux parties. 

VI - Conditions de règlement

1- Nos factures sont réputées payables au comptant, sauf mention contraire clairement stipulée sur la facture. 

2- L'ouverture d'un compte en nos livres ne peut se réaliser qu'après notre accord formel et sous réserve de l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente. L'ouverture d'un compte à un client peut donner lieu à l'attribution, dans le cadre de relations commerciales fréquentes et régulières, d'un délai de règlement qui est alors spécifié sur la facture. 

3- Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par nous-mêmes ne peuvent faire l'objet d'une compensation à l'initiative du client. Ils feront l'objet d'une régularisation décidée par nous-mêmes, dans les deux mois. 

4- Droit de rétention. En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture de réparation d'un véhicule, nous nous réservons la possibilité d'exercer notre droit de rétention en conservant dans nos ateliers le véhicule jusqu'à paiement complet de la facture. 

5- Le non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues non échues. 

6- Le non-respect d'une échéance nous autorise par ailleurs, même après exécution partielle, à ne poursuivre l'exécution des commandes en cours que contre paiement correspondant préalable. 

7- En cas de paiement par effet(s) de commerce, la dette ne se trouve éteinte que par le paiement effectif à l'échéance du principal et tout frais accessoires. Les effets de commerce doivent être réceptionnés dans nos services comptables dans les huit jours suivant la date d'envoi de nos factures. 

8- Conformément à l'article L441-6 du Code du commerce, une indemnité pour frais de recouvrement et des pénalités calculées aux taux REFI de la BCE majoré de dis points seront appliqués sans mise en demeure, aux clients payants leurs factures à une date postérieure à celle précisée. 

9- De plus, en cas d'action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (art-11-53 du Code civil) une indemnité forfaitaire de 10% sur les sommes restant dues. 

VII - Enlèvement 

L'envoi de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de 8 jours, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité de parking. 

VII - Réclamation et litige 

1- Tout litige ou toute contestation survenant à l'occasion des conventions passées en applications des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce de notre siège social, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d'appels en garantie, nonobstant toutes clauses contraires, mêmes celles imprimées sur les conditions générales d'achat ou bons de commande de l'acheteur. 

2- En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous avertir immédiatement et nous mettre en situation de faire toutes constatations utiles. 

3- Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client. En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d'immobilisation.

4- Concernant les ventes de pièces, les réclamations sur pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées dans la journée de leur réception. 

IX - Réserve de propriété - Loi n°80-335 du 12 mai 1980

1- Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. 

2- En cas de remise de chèques ou autres effets de commerce, seul l'encaissement effectif vaudra paiement. 

3- En cas de non-paiement à l'échéance, notre société se réserve le droit aux frais et risques de l'acheteur, de faire dresser l'inventaire des marchandises impayées par l'acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront être identifiables. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. 

4- En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d'en revendiquer le prix. 

5- En conséquence, l'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer, par quelques moyens que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix.