Conditions générales de vente de véhicules d'occasion

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L’acheteur déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié ci-après comme l’« Acheteur ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute vente de véhicule d’occasion (« Véhicule ») effectuée auprès de STARTRUCKS (RCS La Roche-sur-Yon 823 687 819) (ci-après le « Vendeur »).
L’Acheteur et le Vendeur sont conjointement nommés ci-après les « Parties ».
Les présentes CGV sont portées à la connaissance de l’Acheteur par le Vendeur par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication de l’Acheteur.
Toute commande de véhicule implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment, avec la précision que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS
Les spécifications relatives au Véhicule et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
Pour les véhicules d’occasion, les indications fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les constructeurs au moment de leur commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du Véhicule vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être approximatives, sans engagement du Vendeur quant aux capacités du Véhicule à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.
Les photos, vidéos et/ou textes promotionnels, figurant sur tout support (brochure, site internet, etc.), présentés à l’Acheteur préalablement à sa commande n’ont qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité du Véhicule qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet.

ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Engagement : La commande engage l’Acheteur dès signature du bon de commande.
3.2 Reprise : Toute reprise de véhicule d’occasion mentionnée sur le bon de commande engage irrévocablement l’Acheteur à livrer ledit matériel au Vendeur, sans aucune faculté de dédit pour l’Acheteur.
Cette reprise constitue de convention expresse un paiement partiel en nature du Véhicule commandé.
L’Acheteur certifie que l'état réel du véhicule repris est strictement conforme à la description détaillée exprimée dans la fiche d'estimation qualitative qu'il a signée au moment de la passation de la commande.
Le (ou les) véhicules à reprendre seront libres de tout gage et sûreté.
Le transfert de propriété sera effectif après dépôt du véhicule concerné, dans les locaux du Vendeur, accompagné des documents de vente, et de ré immatriculation, le jour où l'acquéreur s'engage à acquitter les sommes restantes dues.
Dans l’attente de la livraison du Véhicule commandé, lorsque l’Acheteur conserve provisoirement la garde du véhicule repris, il est tenu (i) d’en assurer, à ses frais, l’entretien normal et les réparations et doit pouvoir en justifier auprès du Vendeur en lui fournissant les factures et (ii) d’assurer le matériel contre tous les risques habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du véhicule au Vendeur.
En cas d'annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un engagement de vendre ferme et irrévocable pour l’Acheteur, l’Acheteur se verra rembourser du montant de la reprise du véhicule contractuellement fixée sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que le Vendeur conserve dans cette hypothèse la faculté d’annuler la reprise et de restituer le véhicule à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à récupérer le véhicule et à rembourser au Vendeur, sur présentation de facture, tous les frais engagés par ce dernier pour la remise en état de vente du véhicule à l'exclusion de tous dommages et intérêt pour privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit.
3.3 Modification : pour être opposable, toute demande de l’Acheteur de modification d’une commande devra être préalablement acceptée par un écrit signé du Vendeur.
3.4 Annulation : toute commande est irrévocable pour l’Acheteur, sauf accord écrit et explicite du Vendeur pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait de l’Acheteur, les acomptes seront de plein droit acquis au Vendeur à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toute autre voie d’action du Vendeur, notamment le Vendeur conserve le droit d'exiger que l'Acheteur prenne livraison du Véhicule commandé et qu'il en acquitte le prix.
En cas de cession, prise en gage, en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel avant la livraison du Véhicule commandés, l'Acheteur sera redevable des sommes restantes dues. Ces sommes sont immédiatement exigibles, nonobstant toute clause contraire.
Le Vendeur pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres droits si l’Acheteur ne respecte pas ses engagements au titre de la Commande et notamment les articles 3, 6, 9 des présentes CGV.
3.5 Filière batteries usagées du constructeur : l’Acheteur est informé que le Constructeur a mis en place une filière permettant la collecte, le traitement, le recyclage et l’élimination des batteries usagées avec, notamment, la mise à disposition de points d’apports volontaires. L’Acheteur pourra, sans frais, retourner ses batteries usagées dans la filière de recyclage du Constructeur. A défaut, l’Acheteur restera exclusivement responsable du recyclage des batteries conformément à la règlementation en vigueur, et aucun frais lié à ces activités ne sera pris en charge ni par le Vendeur ni par le Constructeur.

ARTICLE 4 : PRIX
Le prix hors taxe du Véhicule commandé, convenu entre le Vendeur et l’Acheteur est ferme et définitif.
Les prix des véhicules sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes et ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du Véhicule.

ARTICLE 5 : IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toute commande de Véhicule.
Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège du Vendeur, au comptant et sans escompte, à réception de la facture, sans compensation possible avec une créance que l’Acheteur détiendrait à l’encontre du Vendeur. En tout état de cause, le montant global à acquitter sera parvenu en totalité à l'établissement du Vendeur, au plus tard au moment de l'enlèvement du Véhicule.
Si l'Acheteur n'est pas en mesure de s'acquitter personnellement du montant de la facture, il fera en temps voulu son affaire personnelle de l'obtention du crédit auprès des organismes spécialisés.
L'Acheteur ne pourra invoquer un refus de tout ou partie du crédit sollicité comme motif d'annulation de sa commande.
Le Vendeur conserve la propriété du Véhicule vendu jusqu’à paiement intégral de son prix. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix. Les risques seront néanmoins transférés à l’acheteur dès la livraison du véhicule.
Toute somme versée par l’Acheteur lors de la commande constitue un acompte. L'abandon de l'acompte ne confère pas à l'acquéreur la faculté de se dédire de sa commande. Le vendeur à toujours le droit d'exiger que l'acquéreur prenne livraison du véhicule commandé et qu'il en acquitte le prix.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur pourra, à son choix, exiger (i) un paiement comptant avant la livraison, (ii) la fourniture par l’Acheteur de garanties au profit du Vendeur ou (iii) résilier la vente sans indemnité à devoir.
Le Vendeur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’Acheteur communication de tous documents et notamment comptables lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par l’Acheteur du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer le produit concerné, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :
-   En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, de l’Acheteur à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ;
-   En cas de saisie, même Partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l’Acheteur ;
-   En cas de décès de l’Acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
-   En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’Acheteur.

ARTICLE 7 : EXPORTATION
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW).
L’Acheteur est réputé être l’importateur du ou des Véhicules concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le Véhicule n’est pas interdit à la vente dans le pays d’importation.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Véhicule à la législation du pays d’importation.
Le prix indiqué à l’Acheteur ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 8 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :
1.   résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2.   résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
3.   imposer de nouvelles modalités de règlement à l’Acheteur pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat les rendant ainsi immédiatement exigibles,
sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de mise en œuvre des mesures précitées, l’Acheteur ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 : LIVRAISON
9.1 Modalités : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison le Véhicule n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l’Acheteur qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
A défaut de stipulation contraire, la livraison s'effectue par simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur, effectué par tous moyens (téléphone, mail).
Le cas échéant, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l'Acheteur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.
Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, l'Acheteur s'engage à prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de réclamer des frais de garage, sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur. Le Vendeur pourra notamment considérer la commande résiliée après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet dans les huit jours suivant son envoi.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
9.2 RECEPTION / RESERVES : A RECEPTION DE LA LIVRAISON, L’ACHETEUR EST TENU DE VERIFIER L’ETAT APPARENT DU VEHICULE. L’Acheteur doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A défaut, le Véhicule sera considéré comme accepté sans réserve par l’Acheteur.
La réclamation effectuée par l'Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur du Véhicule.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de Véhicule doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 10 : GARANTIE
10.1 Garantie légale : l’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant le Véhicule livré et le rendant impropre à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription applicables.
L’ACHETEUR DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR.
10.2 Garantie commerciale : Sauf mention particulière sur le bon de commande, le Véhicule vendu ne fait l’objet d’aucune garantie commerciale. L’Acheteur est libre de souscrire un contrat de garantie avec le Vendeur, dont les modalités et les tarifs sont communiqués par le Vendeur dans un document distinct. Le cas échéant, cette garantie commerciale complémentaire est mentionnée sur le bon de commande. L'Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.
10.3 EXCLUSIONS : D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES, LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE : (1) L’USURE NORMALE DU VEHICULE, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU VEHICULE ET DES MATERIELS LE COMPOSANT PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DU VENDEUR ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS AU VENDEUR ; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU VEHICULE ; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU VEHICULE LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU VEHICULE PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME.
TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE L'ACHETEUR REFUSE AU VENDEUR DE LUI LAISSER ACCES AU VEHICULE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE.
DANS LE CAS OU LE VENDEUR SERAIT POURSUIVI AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DE L’ACHETEUR.
LE VENDEUR POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU MATERIEL.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L'Acheteur dégage expressément le Vendeur, de toute responsabilité relative aux mentions signalétiques figurant sur les documents administratifs du Véhicule, plus particulièrement les libellés de carte grise, carnet d'entretien et toute mention de quelque ordre que ce soit, propre à l'utilisation du Véhicule par son précédent propriétaire.
EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DE LA COMMANDE, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE L’ACHETEUR PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.
Par ailleurs, le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’Acheteur de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Véhicule par rapport aux préconisations du constructeur.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ETAIT ENGAGEE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 20% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DU VENDEUR SERAIT ENGAGEE.
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du Véhicule du Vendeur à l’Acheteur se fera uniquement après complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession du Véhicule chez l'Acheteur, après mise en demeure.
Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective de l'Acheteur.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du Véhicule s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise du Véhicule à l’Acheteur ou son mandataire ou son chargement par le transporteur.
L’Acheteur s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, le Véhicule contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.
Avant le complet paiement du prix, l'Acheteur s’interdit de revendre le Véhicule, de le donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les Parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.
L’inobservation de ces prescriptions par un Acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.
En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du Véhicule ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une Partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur dont les coordonnées figurent au bon de commande.
L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, le Vendeur ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles souscrites envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du Vendeur à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du Vendeur pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@startrucks.fr.
Pour plus d’informations, l’Acheteur déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Vendeur ou en agence.
Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

ARTICLE 15 : DONNEES ET SYSTEMES TELEMATIQUES
Dans le cas où le Véhicule vendu est équipé de systèmes télématiques, un accord spécifique, appelé Accord de Gestion des Données (ci-après « l’Accord de gestion »), est signé entre le Constructeur et l’Acheteur. La dernière version de l’Accord de gestion est disponible à l’adresse suivante : www.renault-trucks.fr/dma.
Les Parties conviennent de se reporter à l’article 4 (1) du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit « RGPD », pour une définition des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») au sens des CGV.
Il convient d’entendre par « systèmes télématiques » tout appareil électronique embarqué en vue de réaliser l’échange d’informations à distance tels que, mais sans s’y limiter, des systèmes de géolocalisation sans fil.
15.1 SYSTEMES TELEMATIQUES
15.1.1 L’Acheteur s'interdit d'effectuer, sur le Véhicule, toute opération susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes télématiques et de tout autre système relatif à l’informatique embarqué. Plus généralement, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser lesdits systèmes en violation de la loi applicable ou à des fins illicites ou abusives.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications relatives au bon fonctionnement opérationnel des systèmes télématiques afin de respecter les exigences de sécurité applicables, y compris d'un point de vue légal ou règlementaire.
15.1.2 Afin d’assurer une qualité optimale des services et pour des raisons exclusives de fonctionnement technique, l’Acheteur prend acte que la donnée GPS du véhicule est nécessairement captée, et qu’elle ne sera communiquée au Constructeur que dans le cas où le chauffeur actionne le bouton d’assistance dans le cadre des services 24/7 du Constructeur, et ne sera traitée que pour cette finalité.
15.1.3 L’Acheteur est informé et accepte que des interventions à distance, consistant notamment en des mises à jour du Véhicule, peuvent être effectuées via les systèmes télématiques. L’intervention du chauffeur est nécessaire pour actionner la mise à jour logiciels, et ce, uniquement lorsque le Véhicule est à l’arrêt en mode parking.
15.1.4 Les interventions à distance dépendent de la disponibilité technique des systèmes télématiques, de leur limitation technique, de la couverture satellite et réseau et des conditions atmosphériques, topographiques. Le Vendeur et le Constructeur ne pourront être tenus responsables de leur impossibilité d’intervenir à distance en raison d’une des causes énumérées précédemment
15.1.5 Les interventions à distance n'exonèrent pas l’Acheteur (et les utilisateurs) de sa responsabilité exclusive d'assurer l'entretien du Véhicule ou, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir leur sécurité.
15.1.6 Le Vendeur et le Constructeur ne seront en aucun cas responsables de tout dommage résultant notamment de la qualité de la couverture réseau, des pertes de données, de la qualité des données et informations fournies « en l’état », d’interruption des activités ou de tout autre dommage résultant de ou relatifs à l’utilisation ou l’inaptitude à utiliser les systèmes télématiques.
15.1.7 Le Vendeur et le Constructeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage subi par l’Acheteur en cas de manquement de l’Acheteur aux CGV.
15.2 DONNEES PERSONNELLES
15.2.1 Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur collecte des données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents de l’Acheteur. Elles sont indispensables à la réalisation des prestations liées à la commande ainsi qu’à la gestion administrative, notamment, mais sans limitation, le suivi commercial, la relation client, le marketing, la gestion de parc, et les campagnes de rappel.
Pour ces finalités, le Vendeur est le responsable de traitement de ces données personnelles, mais il pourra les communiquer au Constructeur et aux membres du réseau commercial du Constructeur, ainsi qu’à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks ou tout autre organisme en vertu d’obligations légales (par exemple, Système d’Immatriculation des Véhicules).
15.2.2 L’Acheteur est informé que des données, y compris des données personnelles, extraites via les systèmes télématiques du Véhicule seront traitées par le Constructeur pour les besoins de ses activités. Le traitement de ces données par le Constructeur poursuit notamment des finalités de recherche & développement en vue, par exemple, de l’amélioration de la qualité de ses produits et services, de l’accidentologie, de la garantie, du suivi des obligations réglementaires, de marketing et de la maintenance proactive.
Le Constructeur s’engage à ne pas transmettre les données extraites via les systèmes télématiques en dehors de son réseau commercial et du groupe Volvo sans l’accord de l’Acheteur, sauf dans les cas où il y serait légalement tenu.
L’Acheteur fera son affaire personnelle, préalablement à l’utilisation du Véhicule, d’informer ses chauffeurs et/ou préposés de l’existence des systèmes télématiques et d’obtenir leur consentement conformément à la loi applicable.
15.2.3 Les données seront conservées pour une durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément à la règlementation en vigueur. Le Constructeur met en place l’ensemble des mesures appropriées pour la sécurité des données personnelles. Le Constructeur est susceptible de transférer les données en dehors de l’Espace Economique Européen, notamment pour des finalités techniques et informatiques. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande à : AB Volvo, Att: Group Privacy Office, Dept AA14100, VGHQ , SE-405 08 Göteborg, Sweden - et/ou gpo.office@volvo.com.
En cas de vente par un concessionnaire qui n’est pas une filiale de la société Renault Trucks, l’Acheteur devra s’adresser directement au Délégué à la Protection des Données Personnelles du concessionnaire, pour toute question relative à la gestion et à la protection de ses données.
15.2.4 En cas de revente ou de mise à disposition du Véhicule à un tiers, l’Acheteur s’engage à faire connaitre les dispositions du présent article à tout nouveau propriétaire ou utilisateur. Pour cela, il peut se référer à l’adresse suivante : www.renault-trucks.fr/dma.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Le Constructeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à tout composant, système électronique, logiciel et toute autre documentation technique inclus dans le Véhicule.
L’Acheteur s’interdit en conséquence, notamment, de modifier, altérer, copier, publier ou distribuer tout composant, système électronique, logiciel, ou encore toute documentation technique inclus dans le Véhicule, y compris sous forme de reverse engineering.
16.2 Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 17 : PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).
Toute violation de cette clause par l’une des Parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison.

ARTICLE 18 : DECLARATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur déclare et garantit qu’il respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de concurrence, fiscale, comptable, de contrôle à l’exportation et de corruption.
L’Acheteur ou l’un de ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés ou autres personnes agissant pour son compte ou en son nom (i) s'engage à ne pas fournir de Véhicule à une personne ou à un pays, ni à utiliser le Véhicule, lorsque cette fourniture ou cette utilisation est susceptible d'enfreindre la législation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions ou de placer le Vendeur en infraction avec la législation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions ; (ii) s'engage à ne pas permettre sciemment ou intentionnellement une telle fourniture en fournissant le Véhicule à un tiers.
Le Vendeur n'est pas tenu de fournir des biens ou des services en application des mesures de contrôle des exportations ou des sanctions économiques imposées par les Nations Unies, toute autre organisation gouvernementale internationale ou toute autre législation. En outre, l'Acheteur garantit et confirme qu'aucun des Véhicules achetés au Vendeur n'est destiné à être utilisé en Russie, en Biélorussie ou sur le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement, ou à être exporté vers la Russie, la Biélorussie ou le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement et par toute personne physique ou morale, entité ou autorité dans ces territoires.
L'Acheteur peut garantir que ni lui-même ni aucun de ses dirigeants, cadres, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne figure sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, des États-Unis, des Nations Unies, du Royaume-Uni ou de toute autre organisation ou de tout autre État.
Le Vendeur peut mettre un terme à tout accord (et aux autres accords de vente conclus avec l'Acheteur) en partie ou en totalité et refuser toute autre fourniture de produits ou de services.

ARTICLE 19 : CESSION
La commande souscrite par l’Acheteur lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient de la commande, notamment la créance détenue envers l’Acheteur. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport Partiel d'actifs incluant tout ou Partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 21 : LANGUE
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).